Dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural

Objectif

Le Gouvernement a lancé en mars 2023 un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues, ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Ce dispositif doit apporter un soutien à l’installation d’un commerce sédentaire multi-services situé dans une commune rurale ou d’un commerce non sédentaire dont la tournée hebdomadaire prévoit un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales. Le programme devrait permettre d'apporter aux habitants de 1 000 communes rurales une offre commerciale. Il contribuera ainsi à l’attractivité du territoire par l’installation d’une offre commerciale de proximité et par la lutte contre les friches, en privilégiant les projets d’installation dans des locaux vacants existants.

Montant des aides

Le dispositif est doté d’un budget de 12M€ pour la période 2023-2024 et est reconduit en 2024.

Le dispositif permet de couvrir les catégories de dépenses suivantes :

• acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local (aide réservée aux porteurs de projet publics et parapublics et aux SCIC) : prise en charge du déficit d’opération à hauteur de 50%, dans une limite de 50 000 €.
• aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel : prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles dans une limite de 20 000 €, et jusqu’à 25 000 € si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable.
• acquisition d’un véhicule professionnel de tournée et du matériel professionnel (aide réservée aux commerces non sédentaires) : prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles dans une limite de 20 000 €.
• prestation d’accompagnement afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre un projet d’installation d’un commerce en milieu rural : prise en charge à hauteur de 5 000 €.

Qui est concerné ?

Communes concernées : commune peu dense ou très peu dense, bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé. Et en priorité les territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à dix minutes.

Seront privilégiés les projets d’installation dans des locaux vacants existants. Ainsi, le projet ne doit pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles.

Le projet doit répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle de la zone de chalandise et doit concerner un commerce multi-services répondant en priorité, à des besoins de première nécessité.

Pour un commerce itinérant, la tournée hebdomadaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans des communes rurales dépourvues de commerces.

Les démarches

Le guichet est ouvert avec des dépôts de dossiers au fil de l'eau.

Les candidatures sont transmises à l'ANCT via la plateforme https://fondscommerce.anct.gouv.fr/

Pour plus de détail, contacter la préfecture de la Moselle à l'adresse suivante : pref-agenda-rural@moselle.gouv.fr