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L’action de l’État et de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en faveur des copropriétés privées :

 
 
Le registre d’immatriculation des copropriétés

La loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de mars 2014, a instauré un registre d’immatriculation des copropriétés tenu par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) au niveau national.

Ce registre répond à plusieurs objectifs :

  • faciliter la connaissance par les pouvoirs publics (État et collectivités locales) du parc de copropriétés privées sur chaque territoire : ses caractéristiques (nombre, localisation, taille) et son état,
  • permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir en amont dès l’apparition des premières difficultés,
  • donner une meilleure visibilité à la personne morale qu’est le syndicat de copropriétaires,
  • sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés.

Au 31 décembre 2018, l’inscription au registre des copropriétés est obligatoire pour toute copropriété, quelle que soit sa taille. Au 31 décembre 2017, l’inscription était obligatoire pour toutes les copropriétés composées de plus de 50 lots. Depuis cette date, aucun acte notarié concernant une copropriété ne peut être enregistré en l’absence d’immatriculation de la copropriété au registre. Dans ce cas, il revient aux notaires d’immatriculer d’office la copropriété en lieu et place de son représentant légal et d’immatriculer celles créées après le 1er janvier 2017.

La procédure d’immatriculation est entièrement dématérialisée sur le site www.registre-copropriétés.gouv.fr. Elle est effectuée par le représentant légal de la copropriété ou par le notaire (télédéclarants) qui créé un compte. Il est possible d’avoir plusieurs utilisateurs sur le même compte et de procéder à une mise à jour annuelle obligatoire des données.

Sur ce site, les particuliers et les institutions (État, collectivités) ont accès à un annuaire, des statistiques ainsi qu’à une foire aux questions. Dans le cadre d’une convention avec l’ANAH, les EPCI peuvent bénéficier des données statistiques des copropriétés sur leur territoire.

La copropriété est enregistrée sous forme d’une fiche synthétique décrivant son identification (adresse, nombre de lots, nom du syndic), ses procédures éventuelles (administration provisoire, mandat ad hoc) ses données techniques (date de construction, étiquette énergétique, type de chauffage, ascenseurs) et ses données financières (dates des AG, montant des charges, montant des impayés, montant dettes fournisseurs, montant du fond de travaux, salariés éventuels).

À ce jour 192 000 copropriétés sont immatriculées dont 1 752 en Moselle.

Les copropriétés de moins de 50 lots représentent plus de 70 % de l’ensemble et sont pour la plupart, gérées par des syndics bénévoles, à qui il appartient de les immatriculer au registre national.

Ces derniers peuvent bénéficier d’un appui de la part de :

  • l’ADIL du département de la Moselle (8 rue Gambetta à Metz) tél.03 87 50 02 61 www.adil57.org
  • la CLCV de Moselle tél. 03 87 72 31 55 www.clcv.org
  • l’association des syndics d’immeubles bénévoles tél. 03 88 32 28 76 www. sib.fr