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Réunion du 2ème comité de remontée de la nappe du bassin houiller - Carling

 
 
Réunion du 2ème comité de remontée de la  nappe du bassin houiller - Carling

Une réunion du 2ème comité de remontée de la nappe du bassin houiller s'est tenue, vendredi 29 juin 2018, à Carling, sous la présidence de Claude DULAMON, sous-préfète de Forbach-Boulay-Moselle.

La réunion avait pour objet de présenter la nouvelle carte du porter à connaissance de l’ensemble du périmètre du bassin houiller.

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L’arrêt des exhaures minières dans le Bassin Houiller et la diminution continue des prélèvements en eau industrielle et en eau potable conduisent depuis plusieurs années à une recharge de la nappe des Grès du Trias, qui tend vers un retour progressif à son niveau naturel.

Il s’agit d’un phénomène qui se différencie de l’inondation par débordement de cours d’eau. Le risque est avéré, et le phénomène a déjà causé des premiers dégâts dans certaines communes du secteur ouest du Bassin Houiller (traces d’humidité dans les bâtiments, moisissures, inondation des sous-sols…).

En l’occurrence la remontée de nappe :

• est un phénomène dont les manifestations, bien que certaines, peuvent prendre beaucoup de temps avant d’apparaître, avec une difficulté à anticiper leur survenance,
• se manifeste par des infiltrations dans les parties enterrées des ouvrages et des constructions (fondations, sous-sols, réseaux secs ou d’évacuation des eaux),

• se caractérise par la longue durée durant laquelle elle affecte le site, plusieurs semaines voire plusieurs mois, avec une décrue très lente et en corollaire de longues périodes de nuisances,
• génère des nuisances par l’humidité des locaux, l’ennoyage des parties enterrées, l’exercice de poussées qui peuvent affecter la structure et la solidité des ouvrages (fondations, dallages, réseaux enterrés) jusqu’à menacer leur pérennité. Par contre, la remontée de nappe permettra une restauration des zones humides disparues, ainsi qu’une
amélioration de la qualité des cours d’eau.

L’action de l’État vise à prévenir les effets de la reconstitution de la nappe

L’arrêt des exhaures minières et la diminution des prélèvements, industriels et en eau potable, entraînent une reconstitution de la masse d’eau souterraine des Grès du Trias inférieur (GTi) autour de son état d’équilibre naturel. Un nombre important d’habitations, d’activités et d’infrastructures, installées dans des secteurs artificiellement asséchés seront potentiellement impactées. Quelques habitations sont déjà concernées dans le secteur de Creutzwald. Le secteur Est sera touché dans 20 à 30 ans.
Face à cette situation, l’action de l’État vise à :

  • produire les connaissances utiles pour informer, prévoir et protéger des effets de la reconstitution de la nappe,
  • éviter l’exposition de nouveaux intérêts au regard du niveau prévisible de la nappe à terme,
  • protéger les intérêts existants dans les secteurs impactés par l’activité minière,
  • indemniser les préjudices liés à l’activité minière.

Au regard des dernières études menées, il s’agit pour l’État et les Collectivités locales :

  • d’informer l’ensemble des parties (population, associations et industriels),
  • d’organiser une maîtrise de l’urbanisation1 avec des outils adaptés,
  • de concevoir et d’organiser un dispositif de protection des intérêts existants, sur l’ensemble des secteurs du bassin houiller impactés ou pas par l’activité minière, dans le cadre d’une stratégie d’ensemble partagée.

Les résultats des dernières études de GEODERIS sont cartographiés et seront présentés cet été aux élus pour chacune des communes, puis transmis sous la forme d’un porter à connaissance du préfet afin de leur permettre d’en informer leurs administrés et de faciliter l’application du droit des sols par les services instructeurs en appliquant les dispositions de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

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Comment organiser la prise en compte et la gouvernance de cette problématique ?  

A- Un portage local est indispensable :
Les collectivités sont invitées à s’organiser pour réfléchir collectivement entre elles sur la façon de prendre en compte le porter à connaissance (PACPolitique agricole commune) et d’appliquer l’article R111-2 dans les actes d’urbanisme.
Une telle démarche, à l’échelle du bassin houiller, permettra de limiter les divergences d’appréciation entre services instructeurs. Elle permettra aussi d’engager une collaboration entre collectivités qui pourrait ensuite s’étendre aux mesures préventives et de protection avec l’élaboration d’une stratégie partagée pour prendre en compte le phénomène. La Commission Locale de l’Eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) du bassin houiller peut dans un premier temps porter cette réflexion collective.
Le levier GEMAPI

Le code de l’environnement ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux enjeux de recharge de nappe dans le cadre de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). L’article L.211-7 du code de l’environnement alinéa 5 habilite les collectivités à prendre les dispositions nécessaires pour la défense contre les inondations.
Les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ont notamment la faculté d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dont l’objet est le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens. En application de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau du bassin Rhin-Meuse, adoptée le 30 décembre 2017, les EPCI-FP peuvent être invités à étudier les modalités de coopération au regard des démarches en cours sur le secteur. La création d’un syndicat mixte dédié pourrait être envisagée pour permettre la recherche de solutions et de dispositifs préventifs ainsi que la mutualisation des moyens. Au départ, avant la création d’une telle structure, le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux pourrait permettre d’amorcer la collaboration entre collectivités.
B- Avec l’accompagnement et l’appui de l’État
Le levier FPRNM-PAPI

Les secteurs impactés par la recharge de la nappe mais non affectés par l’activité minière peuvent bénéficier du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dans le cadre d’un PPRI articulé avec un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).
Le PAPI repose sur une stratégie locale et mobilise l’ensemble des axes de la gestion des risques inondations: amélioration de la connaissance et de la conscience du risque, surveillance, prévision des inondations, alerte et gestion de crise, prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, installation et gestion des ouvrages de protection hydraulique.
La mise en œuvre du PAPI nécessite une structure porteuse, de type syndicat mixte, qui devra couvrir l’ensemble du bassin affecté par la remontée de nappe.

Le levier Après-mines

En secteur significativement affaissé par l’exploitation minière, l’État intervient au titre de l’après-mine en prévention et en réparation des désordres. Des mesures de prévention de nature à diminuer les coûts des réparations inéluctables pourront être mises en œuvre. Des études sont en cours pour définir d’une part les zones significativement affaissées et d’autre part, les moyens de prévention qui peuvent y être mis en place (rabattement de nappe, drainages etc.).

 
 

Documents listés dans l’article :