Registre public d’accessibilité : Multiplication des arnaques

 
 
Registre public d’accessibilité :  Multiplication des arnaques

Attention aux arnaques !

De nombreux professionnels de Moselle dont les locaux sont classés comme établissement recevant du public (ERP) ont signalé à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) avoir fait l’objet d’un démarchage soi-disant pour se conformer à la législation sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment en matière de mise en place du registre public d’accessibilité.

 Ces sollicitations par courriers, fax, mails ou messages sur répondeurs prennent des formes qui font penser aux destinataires qu’ils ont affaire à une administration :

– logo aux couleurs bleu, blanc, rouge, signalétiques du Ministère des Affaires sociales et de la Santé :

logo arnaques

 

– des mots-clés savamment choisis : légal, Ad’Ap, agence française ;

– l’utilisation de termes tel que rappel, circulaire, régularisation, obligations réglementaires, contrôle ;

– un rappel sur les sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-respect des dispositions légales en vigueur.

 

Les prix proposés par ces sociétés de démarchage peuvent être exorbitants pour des prestations qui induisent en erreur, voire sont inexistantes.

 

Il convient de rappeler que :

  • Les ERP accessibles aux personnes à mobilité réduite sans travaux ont dû et peuvent encore attester de leur accessibilité. Cette démarche est à mener auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et auprès de la commune de l’établissement.
  • Les ERP non accessibles ont dû déposer une demande d'Ad'AP auprès de la DDT. S’ils ne l’ont pas fait, ils peuvent encore le faire pour une réalisation sans délai. Les demandes doivent être effectuées au moyen du document CERFA 13824*03 .
  •  Tout ERP doit mettre à disposition du public un registre d’accessibilité depuis le 01/10/2017. Aucun enregistrement de ce registre n’est réalisé par les services de l’État, ni par aucun organisme. Cependant, ce registre peut être demandé par tout client ou tout usager à n’importe quel moment, il peut également faire l’objet d’une vérification par les DDT.

 

Les obligations en matière d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles depuis le site www.accessibilite.gouv.fr  

 

En cas de démarchage,

– demander l’identité de votre interlocuteur, son numéro Siret,

– menacer de déposer plainte si les appels répétitifs et non souhaités se poursuivent,

– ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires ou payer,

– être proactif et se renseigner notamment depuis le site Internet de la Préfecture de Moselle : http://www.moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Handicap/Accessibilite-Handicap

 Si vous avez été abusé et que vous avez payé pour une prestation inexistante :

– demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception ;

– signaler les faits à la DDPP du département de résidence de la société incriminée ou à la DDPP de Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr ) pour dénoncer les faits de démarchage abusif en détaillant les faits et en joignant toutes les pièces en votre possession (courriers, échanges de mails…).