Qu'est-ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO)?

Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient n'ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours:

• un recours amiable devant une commission de médiation,

puis, en cas de décision favorable non suivie de l'attribution d'un logement:

• un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008.
Le recours devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008, ou le sera à partir du 1er janvier 2012 selon les cas.

Pour tout connaître sur le DALO, téléchargez la brochure complète en cliquant sur le logo! 

Documents utiles à télécharger:

• Formulaire demande d'hébergement 
• Notice d'information à lire avant d'effectuer une demande d'hébergement
• Formulaire demande de logement
• Notice d'information à lire avant d'effectuer une demande de logement