Prévention des expulsions

 
 

QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYES LOCATIFS ?

Vous venez de recevoir une assignation à comparaitre devant le Tribunal d’Instance.  

Cela signifie qu’un acte d’huissier vous informe qu’une demande d’expulsion à votre encontre a été transmise au tribunal d’instance.

Nous vous rappelons que vous disposez d’un délai de deux mois pour réagir avant que le juge n’examine l’affaire.

Votre présence (personne signataire du bail), ainsi que, le cas échéant, la présence de la personne qui s’est portée caution pour vous est indispensable à l’Audience.

Cette assignation peut aboutir à la résiliation de votre bail et à l’expulsion de votre logement.

CEPENDANT, 

Au cours de l’Audience, le juge peut accorder des délais de paiement en mettant en place un plan d’apurement c'est-à-dire le remboursement mensuel de la dette dans un délai maximum de deux ans. Néanmoins, celui-ci doit disposer de toutes les informations relatives à votre situation.

C’est pourquoi IL EST IMPORTANT de : 

  • Vous présenter à l’audience ou vous faire représenter par un avocat (vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle selon vos conditions de ressources) afin d’exposer votre situation familiale, professionnelle et économique.
  • Apporter les justificatifs récents de ressources (fiches de paie, attestation R.S.A, avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu, attestation de droit ou de non droit à l’aide au logement émise par la caf de votre département …) et de dépenses (charges mensuelles, dettes).
  • Demander des délais de paiement au juge pour payer votre dette de loyer en plusieurs fois. Proposer éventuellement vous-même un plan d’apurement.

Sans ces éléments, je vous rappelle que le juge ne sera pas en mesure d’évaluer votre possibilité de remboursement.

Aussi, au vu des éléments que vous lui aurez apporté, le juge pourra alors vous accorder des délais de paiement et éviter la résiliation de votre bail. Si vous ne respectez pas chaque mois le plan d’apurement prononcé par le juge, le bail sera résilié d’office et l’expulsion sera inévitable.

Si toutefois votre dette locative était devenue trop importante par rapport à vos capacités de remboursement, il est indispensable que vous vous rapprochiez d’un travailleur social auprès du Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S) de votre commune ou d’une assistante sociale de secteur qui pourra vous orienter dans vos démarches de relogement et/ou d’apurement de la dette en saisissant les dispositifs existants.