Lancement de l'appel à projets départemental FIPD 2018 - volet prévention de la délinquance

 
 
Lancement de l'appel à projets départemental FIPD 2018 - volet prévention de la délinquance

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance concentre, depuis le 1er janvier 2013, tous les crédits dédiés à la prévention de la délinquance.

I - Rappel des principes généraux

 

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance concentre, depuis le 1er janvier 2013, tous les crédits dédiés à la prévention de la délinquance. En conséquence ils bénéficient d’un traitement différencié des crédits de la politique de la ville dans le cadre de cet appel à projets départemental.

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance a vocation à soutenir les actions de prévention de la délinquance conduites par l’Etat, les associations, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les organismes d’HLMHabitations à loyer modéré, les opérateurs de transports et les établissements publics.

L’enveloppe départementale dédiée est destinée à impulser des actions de prévention à caractère partenarial sur une période déterminée et qui ne doivent pas constituer des moyens de financements permanents. Des recherches de cofinancements sont donc indispensables pour permettre la pérennité des actions. En outre, ce dispositif de financement spécifique doit permettre de favoriser l’émergence d’actions novatrices et créatives.

Pour permettre une orientation claire des dossiers, les porteurs de projets sont invités à indiquer l’ensemble des dossiers déposés au titre des stratégies locales de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, il est rappelé que tout cofinancement crédits politique de la ville / FIPD est interdit.

Les actions qui feront l’objet d’un subventionnement devront être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, sauf à bénéficier d’une mesure dérogatoire expresse.

Le taux de participation du FIPD est calculé au cas par cas, dans le cadre d’une grille de lecture précise qui tient compte du caractère prioritaire du projet, du territoire d’intervention et de la capacité financière du porteur de projet.

Comme l’année précédente, un cofinancement par les crédits du FIPD et de la MILDECA est possible. Les actions devront être axées sur les deux thèmes suivants :

  • l’accompagnement des publics en particulier sous main de justice exposés à la délinquance ou à la récidive du fait de la consommation de produits psychoactifs, notamment de produits stupéfiants, y compris dans un cadre innovant (ex. le dispositif TAPAJ),
  • la prévention des trafics de produits stupéfiants.

II – Critères d’éligibilité

 

Les projets destinés à être financés au titre du FIPD doivent répondre aux critères suivants :

  • Existence de problèmes de délinquance importants avérés ou potentiels. Une attention particulière sera portée aux projets relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et des zones de sécurité prioritaires.
  • Cohérence avec la stratégie nationale et la stratégie départementale de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les stratégies territoriales des collectivités.
  • Reposer sur une méthodologie claire, un planning complet et réalisable sur l’année 2018 et un budget prévisionnel équilibré précisant l’ensemble des dépenses dédiées à la mise en œuvre de l’action.
  • Les communes ou EPCI disposant d’un contrat local de sécurité adopté dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance sont prioritairement éligibles à l’attribution d’une subvention du FIPD.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 15 août 2014, « les actions conduites par l’Etat, les communes, les EPCI, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ne sont éligibles au FIPD que s’ils proposent, soit des travaux d’intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d’insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice ». Le porteur devra produire tout justificatif pertinent à l’appui de sa demande.

III - Priorités des actions 2018

 

La vocation du FIPD est de financer des actions qui s’inscrivent dans les orientations de la politique de prévention de la délinquance, fixées par la stratégie nationale 2013 – 2017 laquelle fera l’objet d’une nouvelle déclinaison pour les années 2018-2022. Cette priorité est maintenue pour 2018. Les trois programmes d’actions de la stratégie nationale de prévention de la délinquance déclinés dans le cadre du plan départemental sont : la prévention de la délinquance des jeunes, la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes et l’amélioration de la tranquillité publique ainsi qu’un programme spécifique relatif à la prévention de la radicalisation en direction des jeunes concernés et de leurs familles.

Ce dernier fait l’objet d’un appel à projets distinct pour l’année 2018.

Les actions ne répondant pas à ces orientations recevront un avis défavorable.

Toutes les actions menées doivent donc être ciblées sur les publics dits prioritaires, au sein des territoires les plus concernés par la délinquance (géographie prioritaire de la politique de la ville et zones de sécurité prioritaires) et avoir un impact préventif direct, concret et mesurable sur la durée.

Les trois programmes d’actions prioritaires, fixés par la stratégie nationale de prévention de la délinquance, font l’objet d’une déclinaison territoriale dans la stratégie départementale 2013 - 2017.

1) Les actions de prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes mineurs et jeunes majeurs (12- 25 ans).

Elles sont particulièrement axées sur une logique de prise en charge individualisée (éviter le basculement vers l’acte délinquant ou l’enracinement dans la délinquance) en proposant aux jeunes concernés des parcours d’insertion sociale et professionnelle , qu’ils soient ou non sous protection judiciaire ou administrative.

Il est rappelé que les publics concernés s’entendent comme les personnes ayant fait l’objet d’une ou plusieurs procédures judiciaires et présentant en raison de leur parcours personnel ou de leur environnement, un risque de renouvellement du comportement délinquant.

  • Public ciblé

Le public concerné est constitué d’adolescents et de jeunes adultes âgés de 12 à 25 ans, et principalement :

  • les jeunes délinquants sortants de prison,
  • les jeunes délinquants pourvus de nombreux antécédents judiciaires,
  • les jeunes délinquants de plus de 16 ans sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme ;
  • les mineurs délinquants déscolarisés.

L’implication des familles doit être recherchée dans la mesure où elle représente un facteur essentiel de la prise en charge des jeunes.

S’agissant des publics placés sous main de justice, il s’agira principalement et selon un ordre de priorité :

  • de mineurs ou de jeunes majeurs bénéficiaires d’une mesure d’aménagement de peine privative de liberté,
  • de jeunes majeurs exécutant une peine en milieu ouvert,
  • de mineurs ou de jeunes majeurs bénéficiaires d’une mesure alternative à la détention provisoire ,
  • de mineurs faisant l’objet de mesures éducatives ou de sanctions éducatives ,
  • de mineurs ou de jeunes majeurs faisant l’objet de mesures alternatives aux poursuites.
  • Champs d’intervention concernés
  • Actions de remobilisation pour prévenir le basculement dans la délinquance :

 

Il s’agit de soutenir les jeunes sortis du système scolaire sans qualification, sans solutions d’insertion et très éloignés de l’emploi, dont les comportements troublent la tranquillité publique. 

Les actions mises en œuvre doivent remobiliser les jeunes concernés pour les préparer à s’inscrire dans un parcours d’insertion professionnelle (formation, stage, emploi) : « parcours citoyen », participation à un chantier éducatif, prise en charge globale dans le cadre d’un dispositif adapté.

Le FIPD peut soutenir la création ou le maintien de poste de « conseillers référents justice » au sein des missions locales.

  • Actions de prévention de la récidive :

Les actions à mettre en œuvre s’adressent à des mineurs et jeunes majeurs, connus de l’autorité judiciaire en faisant l’objet d’un suivi dans ce cadre. Il peut s’agir de primo-délinquants, de jeunes placés sous main de justice ou encore de jeunes inscrits dans un parcours pénal (multiréitérants), pour lesquels des condamnations ont déjà été prononcées par un tribunal et qui ont pour certains déjà été incarcérés au moins une fois.

Il s’agit de développer les actions de prévention de la récidive portées par les communes et intercommunalités, la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mesures pénales ordonnées à l’égard de mineurs) ou les services pénitentiaires d’insertion et de probation (pour les peines ordonnées à l’égard de majeurs). Il s’agit aussi de mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes repérés comme très exposés à un risque de réitération ou de récidive, tant pour favoriser leur réinsertion sociale que pour accentuer leur surveillance et garantir le respect du cadre administratif ou judiciaire de leur suivi.

Les actions éligibles sont les suivantes :

-  pour les primo délinquants, aide au financement de : la réparation pénale, les stages de citoyenneté, des mesures d’activités de jour, de stage de formation civique…

-  pour les jeunes inscrits dans un parcours délinquant et faisant toujours l’objet d’un suivi judiciaire : aide à l’insertion professionnelle et sociale, maintien des relations sociales et familiales…

2) Les actions de prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.

Les projets devront correspondre aux priorités définies dans le cadre du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes 2017-2019. Ils doivent avoir pour objectif d’apporter des réponses concrètes aux situations repérées. Il s’agit également d’assurer une continuité d’accompagnement et de prise en charge des publics.

Les actions financées par le FIPD concernent deux champs d’intervention :

   - Actions de proximité en faveur des victimes :peuvent être financées les actions généralistes de type permanence de proximité ou actions des intervenants sociaux en police et en gendarmerie ainsi que les actions ciblées en direction des femmes victimes de violence au sein du couple (actions des référents pour les femmes victimes de violence, l’hébergement et le logement, le suivi psychologique) ou dans l’espace public (marches exploratoires, actions de sensibilisation dans les transports en commun …).

   - Actions en direction des auteurs :actions de responsabilisation pour éviter la récidive, actions menées par les intervenants sociaux en police et gendarmerie, mesures d'éloignement du domicile conjugal et de prise en charge thérapeutique, accompagnement psycho-social.

  • Public ciblé

Sont concernées les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les victimes d’incivilités, d’actes de délinquance, de harcèlement mais également les auteurs de ces violences et incivilités.

  • Champs d’intervention concernés

Pourront notamment être financés dans ce cadre la formation des acteurs chargés de la prise en charge des victimes (repérage, premier accueil des victimes, orientation, protection, accompagnement,…), les postes d’intervenants sociaux en police et en gendarmerie (avec une recherche de cofinancement indispensable), le poste de « référent violences » (sous réserve de cofinancement), des missions d’évaluation de la situation de grave danger et d’accompagnement confiés à une association dans le cadre du dispositif de télé-protection grave danger (TGD).

3) Les actions pour améliorer la tranquillité publique :

Elles visent à lutter contre le sentiment d’insécurité alimenté par les incivilités, les nuisances, les dégradations se produisant dans les espaces publics, aux abords des établissements publics, dans les transports en commun et les habitats collectifs.

  • Public ciblé

Sont concernés les habitants et les usagers des territoires les plus soumis à des actes troublant la tranquillité publique.

  • Champs d’intervention concernés

 

Les projets ont vocation à s’inscrire dans les schémas locaux de tranquillité publique inscrits dans les plans locaux de prévention de la délinquance. Dans les territoires de la politique de la ville, ils constituent l’un des volets du contrat de ville.

Le FIPD pourra également financer des actions de prévention situationnelle, autres que la vidéoprotection, qu’elles concernent des investissements ou des frais de fonctionnement (études et diagnostics de sécurité, aménagements de sécurité à but préventif avéré) ainsi que des opérations à caractère national (actions, études, évaluations, évènements dans le domaine de la prévention,…).

IV – Principes généraux de l’appel à projets

 

Attentes des services de l’Etat relatives au dossier de demande de subvention

Le service instructeur doit être destinataire :

  • des dossiers complets et lisibles contenant tous les éléments permettant d’apprécier la qualité et la pertinence de l’action menée au regard des orientations contenues dans les stratégies nationale et départementale de prévention de la délinquance ;
  • une présentation précise de l’action proposée (mode opératoire, calendrier, mobilisation du public) ;
  • la demande claire d’une subvention FIPD (et non Etat ou Acsé) dans la partie 3.2 Budget prévisionnel de l’action du formulaire Cerfa 12156 05

La programmation sera également effectuée en cohérence avec la circulaire d’emploi des crédits FIPD pour 2018

 

Toute action proposée dans le cadre du FIPD ne peut se substituer aux dispositifs de droit commun existants (principe de subsidiarité). Elle peut toutefois se situer en complémentarité de ceux-ci. Dans ce cas, ces dispositifs devront être mentionnés et le cas échéant explicités, ainsi que les partenariats mis en place.

L’évaluation des actions du FIPD est systématiquement demandée. Elle doit être une démarche continue et participative qui sert à la fois à piloter le projet, à l’adapter et à l’améliorer.

Cela suppose de déterminer des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité et l’impact des actions conduites conformément aux objectifs stratégiques du FIPD et de se doter d’outils locaux de suivi et d’observation.

V – Modalités de financement

 

Le bien fondé des actions et leur éligibilité seront définis au sein du dispositif mis en place en Moselle sous l’autorité du Préfet.

Dès réception, les projets seront examinés attentivement en fonction des priorités définies par l’Etat et des crédits disponibles.

  • Les engagements pluriannuels sont exclus. Le financement des actions par le FIPD n’a pas vocation à soutenir une action de façon pérenne, mais à favoriser l’émergence d’actions nouvelles et expérimentales.
  • Si le taux de financement peut aller jusqu’à 80% maximum, au moins 50% de cofinancement devra être systématiquement recherché.
  • Le financement (qui doit rester marginal) des études, des actions de formation et de communication, des recours à des prestataires de services externes, est plafonné à 15 000 € par action, dans la limite de 50 % du coût total de l’action, même lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs années.
  • Afin de garantir un effet de levier par la subvention versée, les subventions inférieures à 1 000 € ne seront pas attribuées, sauf exceptions. 

VI – Examen des dossiers

 

L’examen du dossier portera :

  • sur l’utilité d’un financement de l’Etat afin de réduire les inégalités territoriales, d’agir sur les populations les plus vulnérables, et de lutter efficacement contre les faits de délinquance ,
  • sur son adéquation avec les priorités définies par les stratégies nationale et départementale de prévention de la délinquance, la circulaire d’emploi des crédits FIPD au titre de l’année 2018 et, le cas échéant, sur les priorités du CLSP-CISPD local et les priorités définies dans le contrat de ville.

Une attention particulière sera apportée aux informations suivantes, qui devront figurer dans le dossier :

  • la définition précise des objectifs,
  • l’efficacité attendue de l’action : impact concret et détaillé sur le public bénéficiaire,
  • les modalités d’évaluation de l’action et /ou le bilan de l’année N-1 si l’action a déjà bénéficié d’une subvention de l’Etat,
  • la recherche, autant que possible, de partenariat,
  • les précisions utiles sur les cofinancements sollicités ou obtenus.

Une fois les financements attribués, les demandeurs seront avisés le plus rapidement possible de la suite accordée à leur dossier.

En cas de financement par le FIPD de votre action, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours…) la participation de l’Etat à votre projet

 

VII – Dépôt des dossiers

Les dossiers de demande de subvention, dûment complétés et accompagnés des justificatifs nécessaires sont à envoyer pour le :

 Vendredi 23 mars 2018 , délai de rigueur 

uniquement par courrier , en 3 exemplaires

 à l’adresse ci-dessous :

 

PREFECTURE  DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9 place de la Préfecture

BP 71014 57034 METZ CEDEX 1

 

Toute demande de renouvellement d’une action devra obligatoirement comprendre le compte-rendu financier de l’action précédemment financée ainsi que son bilan qualitatif détaillé qui permettra d’évaluer sur le fond la pertinence de l’action (s’ils n’ont pas déjà été transmis).

Chaque dossier devra être accompagné d'une fiche synthétique (document ci-dessous).

> CERFA 12156 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> Fiche synthétique 2018 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Appel à projet FIPDR délinquance - 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb